Code de procédure pénale

Article 713-4

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Article 713-4

Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.

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Créé le 22 décembre 1984 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des sentences pénales

Résumé. Un tribunal décide en public, après avoir écouté le procureur, le condamné et son avocat si nécessaire. La décision est exécutée tout de suite, même si elle peut être contestée.

Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le terme 'conseil' a été remplacé par 'avocat' pour désigner la personne choisie par le condamné ou désignée d'office.

En vigueur du samedi 22 décembre 1984 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance