Code de procédure pénale

Article 713-1

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Article 713-1

Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment des articles

713-2

à

713-6

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Créé le 22 décembre 1984 · Transféré le 1 janvier 2005

Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment des articles 713-2 à 713-6.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 1984 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance