Code de procédure pénale

Article 710

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Article 710

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal (Exécution des peines en cas de multiples condamnations).

En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 janvier 2001

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal (Exécution des peines en cas de multiples condamnations).

En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àExécution des sentences pénales et rectification des erreurs

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute la compétence de la juridiction pour statuer sur les demandes de confusion de peines, tandis que la version précédente mentionnait une exception pour la chambre de l'instruction en matière criminelle.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance