Abrogé par Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 4 (V) JORF 10 octobre 1981
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 10 octobre 1981
Code de procédure pénale
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Abrogé par Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 4 (V) JORF 10 octobre 1981
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 10 octobre 1981
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Abrogé depuis le samedi 10 octobre 1981
Abrogé parLoi n°81-908 du 9 octobre 1981art. 4 (V) JORF 10 octobre 1981
Ce numéro a ensuite été attribué àTransmission et exécution des décisions de confiscation dans l'UE
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au vendredi 9 octobre 1981
Source : Légifrance