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Article 713-41
Compétence du tribunal correctionnel pour les demandes d'exécution des décisions de confiscation étrangères
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Article 713-42
Dispositions applicables à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Abrogé depuis le 1981-10-10
1 version
En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959
Abrogé le samedi 10 octobre 1981
