Transféré par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 22 décembre 1984 · Transféré le 1 janvier 2005
L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.
Code de procédure pénale
L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.
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Créé le 22 décembre 1984 · Transféré le 1 janvier 2005
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Ce numéro a ensuite été attribué àTransmission internationale des décisions de confiscation
En vigueur du samedi 22 décembre 1984 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance