Article 713-7
Abrogé depuis le 2005-01-01
L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.
1 version
Code de procédure pénale
Article 713-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 22 décembre 1984
Abrogé le samedi 1 janvier 2005
L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.