Article 713-5
Abrogé depuis le 2005-01-01
Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.
1 version
Code de procédure pénale
Article 713-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 22 décembre 1984
Abrogé le samedi 1 janvier 2005
Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.