Code de procédure pénale

Article 713-6

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Article 713-6

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention.

Les dispositions de l'

article 711

(

Suspension de l'exécution des décisions pénales

)

Art. 711

Suspension de l'exécution des décisions pénales

Un tribunal peut suspendre l'exécution d'une décision pénale après avoir entendu les parties concernées.

du présent code sont applicables.

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Créé le 22 décembre 1984 · Transféré le 1 janvier 2005

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention.

Les dispositions de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales) du présent code sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 1984 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance