Code de procédure pénale

Article 713-8

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Article 713-8

Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.

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Créé le 22 décembre 1984 · Transféré le 1 janvier 2005

Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 1984 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance