Code de procédure pénale

Article 706-107

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Article 706-107

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les infractions mentionnées dans cet alinéa sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique et sur le plateau continental.

Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine

Résumé. L'article explique comment les tribunaux peuvent juger les crimes de pollution en mer, même dans des zones spéciales comme la zone économique exclusive.

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les infractions mentionnées dans cet alinéa sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique et sur le plateau continental.

Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 15 : Création de mesures contre les atteintes à l'environnementLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 25 : Extension de la compétence des tribunaux pour les infractions environnementales maritimes

En résumé. La réforme étend la compétence des tribunaux aux infractions pollutions marines dans le plateau continental tout en supprimant les dispositions particulières concernant les affaires complexes devant le tribunal judiciaire de Paris.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace les références aux tribunaux de grande instance par des tribunaux judiciaires et passe du collège d’instruction au juge d’instruction, sans modifier les règles fondamentales.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Dans les affaires complexes, la loi passe du juge d’instruction au collège de l’instruction pour demander le transfert vers le tribunal de grande instance de Paris.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 24 : Transfert de compétence pour les infractions en zones maritimes

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception concernant l'article L. 218-19 du code de l'environnement, élargissant ainsi la compétence des tribunaux pour les infractions commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.

En vigueur du dimanche 3 août 2008 au mercredi 14 décembre 2011

Modifié parLoi n°2008-757 du 1er août 2008art. 6 (V) : Renforcement des peines pour pollution marine

En résumé. La nouvelle version modifie l'article exclu de la zone économique exclusive ou de la zone de protection écologique, passant de L. 218-22 à L. 218-19 du code de l'environnement, et ajoute une disposition permettant au tribunal de grande instance de Paris d'intervenir dès le stade de l'enquête pour les affaires complexes.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 2 août 2008

Source : Légifrance