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Chapitre VIII

Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées

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Article 25

JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Article 24

Article 24

I. ― Au deuxième alinéa de l'article 706-107 du même code, les mots : «, à l'exception de celle visée à l'article L. 218-19 du code de l'environnement, » sont supprimés.
II. ― Le second alinéa de l'article 706-108 du même code est supprimé.

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I. ― Au deuxième alinéa de l'article 706-107 du même code, les mots : «, à l'exception de celle visée à l'article L. 218-19 du code de l'environnement, » sont supprimés.

II. ― Le second alinéa de l'article 706-108 du même code est supprimé.