Code de procédure pénale

Article D47-14

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Article D47-14

Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 706-112-1 (Protection des majeurs en garde à vue), il est informé, si ces droits n'ont pas déjà été exercés :

1° qu'il peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier ;

2° qu'il peut demander que la personne soit examinée par un médecin ;

Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial a été avisé, l'officier de police judiciaire peut autoriser le gardé à vue à communiquer avec cette personne conformément au II de l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue).

Les dispositions de l'article 706-112-1 (Protection des majeurs en garde à vue) et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1 (Droits des personnes arrêtées),141-4 (Rétention d'une personne sous contrôle judiciaire),709-1-1 (Rétention pour vérification des obligations d'une personne condamnée) et 716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine).

Lorsque le tuteur ou le curateur est avisé en application de l'article 706-112-2 (Protection des majeurs protégés dans les procédures pénales), les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 25 novembre 2007 au 25 mai 2019, puis depuis le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des tuteurs et curateurs dans les procédures pénales

Résumé. Les tuteurs ou curateurs de majeurs protégés doivent être informés de leurs droits, comme désigner un avocat ou demander un examen médical, lors d'une procédure pénale.

Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 706-112-1 (Protection des majeurs en garde à vue), il est informé, si ces droits n'ont pas déjà été exercés :

1° qu'il peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier ;

2° qu'il peut demander que la personne soit examinée par un médecin ;

Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial a été avisé, l'officier de police judiciaire peut autoriser le gardé à vue à communiquer avec cette personne conformément au II de l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue).

Les dispositions de l'article 706-112-1 (Protection des majeurs en garde à vue) et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1 (Droits des personnes arrêtées),141-4 (Rétention d'une personne sous contrôle judiciaire),709-1-1 (Rétention pour vérification des obligations d'une personne condamnée) et 716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine).

Lorsque le tuteur ou le curateur est avisé en application de l'article 706-112-2 (Protection des majeurs protégés dans les procédures pénales), les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1794 du 23 décembre 2021art. 6 : Extension des droits d'accès à un avocat et à un examen médical pour les tuteurs ou curateurs

En résumé. Le texte ajoute une disposition précisant que les mêmes droits d’accès à un avocat et à un examen médical s’appliquent aux tuteurs ou curateurs avisés selon l’article 706‐112‐2.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-507 du 24 mai 2019art. 6 : Vérification de la protection juridique en garde à vue

En résumé. Le texte introduit des droits précis pour le tuteur ou curateur lorsqu’il est informé d’une mesure de protection : il peut désigner un avocat ou demander qu’un médecin examine la personne et autorise ensuite la communication entre le détenu et cette personne après avis ; ces dispositions s’appliquent également aux cas de rétention mentionnés.

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour préciser les tribunaux compétents et leurs zones de compétence territoriale, remplaçant les dispositions générales sur les mesures de protection juridique.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2007 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance