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Suppression des règles détaillées sur la commission d'indemnisation
Résumé. Le décret supprime les règles détaillées sur la commission d'indemnisation des victimes et les remplace par une règle générale.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D49-1-1 : Désignation du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEArt. D47-14CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R50-1-1 : Candidature des assesseurs à la commission d'indemnisation- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. D49-1-1, Art. D47-14, Art. R50-1-1, Art. R50-2, Art. R50-3, Art. 50-4, Art. R50-5, Art. R50-6, Art. R280, Art. R281, Art. R282, Art. R283, Art. R374, Art. R50-1
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.- CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.,
4° Les articles R. 50-1-1 à R. 50-6, R. 280 à R. 283 et R. 374 sont abrogés.