Code de procédure pénale

Article D15-4-5

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Article D15-4-5

Le ou les juges d'instruction coordonnateurs du pôle prévus par le quatrième alinéa de l'article 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements) sont désignés par le président du tribunal judiciaire au début de l'année judiciaire, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.

Le juge coordonnateur peut réunir à intervalles réguliers les différents juges d'instruction du pôle de l'instruction afin d'examiner l'état d'avancement des procédures dans un souci d'efficacité et de célérité des informations dont ses membres ont la charge. Ces réunions peuvent ne concerner que les juges spécialisés en application des articles 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière),706-2 (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales),706-17 (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme),706-75-1 (Désignation des magistrats pour la criminalité organisée) et 706-107 (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine).

Lors de ces réunions, les juges d'instruction peuvent échanger des informations sur les procédures dont ils sont saisis, aux fins notamment d'envisager d'éventuelles cosaisines. Ces échanges sont couverts par le secret de l'instruction prévu par l'article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction). Avec l'accord du juge coordonnateur, le procureur de la République peut participer à ces réunions.

Dans le respect des prérogatives de chacun des juges d'instruction saisis en vertu des articles 83 (Organisation collégiale des juges d'instruction) et 83-1 (La cosaisine des juges d'instruction) du code de procédure pénale, le juge coordonnateur peut préconiser toute mesure juridique ou organisationnelle utile au bon fonctionnement du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des juges d'instruction pour une meilleure efficacité

Résumé. Un juge d'instruction coordonnateur est désigné pour organiser des réunions régulières avec les autres juges afin d'améliorer l'efficacité des procédures.

Le ou les juges d'instruction coordonnateurs du pôle prévus par le quatrième alinéa de l'article 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements) sont désignés par le président du tribunal judiciaire au début de l'année judiciaire, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.

Le juge coordonnateur peut réunir à intervalles réguliers les différents juges d'instruction du pôle de l'instruction afin d'examiner l'état d'avancement des procédures dans un souci d'efficacité et de célérité des informations dont ses membres ont la charge. Ces réunions peuvent ne concerner que les juges spécialisés en application des articles 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière),706-2 (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales),706-17 (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme),706-75-1 (Désignation des magistrats pour la criminalité organisée) et 706-107 (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine).

Lors de ces réunions, les juges d'instruction peuvent échanger des informations sur les procédures dont ils sont saisis, aux fins notamment d'envisager d'éventuelles cosaisines. Ces échanges sont couverts par le secret de l'instruction prévu par l'article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction). Avec l'accord du juge coordonnateur, le procureur de la République peut participer à ces réunions.

Dans le respect des prérogatives de chacun des juges d'instruction saisis en vertu des articles 83 (Organisation collégiale des juges d'instruction) et 83-1 (La cosaisine des juges d'instruction) du code de procédure pénale, le juge coordonnateur peut préconiser toute mesure juridique ou organisationnelle utile au bon fonctionnement du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La désignation des juges d’instruction coordonnateurs passe désormais au président du tribunal judiciaire plutôt qu’au président du tribunal de grande instance.

Source : Légifrance