JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Article 25

Article 25

Le titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 706-107 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la sous-section 2 de la section 1 du » sont remplacés par le mot : « le » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et sur le plateau continental » ;
2° Au premier alinéa de l'article 706-111-1, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et la zone contiguë ».


Historique des versions

Version 1

Le titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 706-107 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la sous-section 2 de la section 1 du » sont remplacés par le mot : « le » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et sur le plateau continental » ;

2° Au premier alinéa de l'article 706-111-1, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et la zone contiguë ».