Code de procédure pénale

Article 706-109

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Article 706-109

Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionné à l'

article 706-107

(

Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine

)

Art. 706-107

Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine

L'article explique comment les tribunaux peuvent juger les crimes de pollution en mer, même dans des zones spéciales comme la zone économique exclusive.

exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles

43

(

Compétence territoriale du procureur de la République

)

Art. 43

Compétence territoriale du procureur de la République

L'article explique quels procureurs de la République sont compétents pour traiter une affaire, selon le lieu de l'infraction, la résidence des suspects ou leur arrestation.

,

52

(

Compétence territoriale du juge d'instruction

)

Art. 52

Compétence territoriale du juge d'instruction

L'article explique où un juge d'instruction peut travailler, en fonction de l'endroit où le crime a eu lieu ou où les suspects vivent.

,

382

(

Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits

)

Art. 382

Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits

Le tribunal correctionnel peut juger un délit selon plusieurs critères de compétence, comme le lieu de l'infraction ou la résidence du prévenu.

et

706-42

(

Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales

)

Art. 706-42

Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales

L'article explique où les poursuites contre les entreprises peuvent avoir lieu : soit là où l'infraction a été commise, soit au siège de l'entreprise.

.

Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à celle qui résulte des critères de compétence suivants :

1° Lieu d'immatriculation du navire, engin ou plate-forme ou de son attachement en douanes ;

2° Lieu où le navire, engin ou plate-forme est ou peut être trouvé.

La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'

article 522

(

Compétence du tribunal de police pour les contraventions

)

Art. 522

Compétence du tribunal de police pour les contraventions

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions selon le lieu où elles ont été commises ou la résidence du prévenu, avec des règles spécifiques pour les infractions liées aux véhicules ou aux navires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2005

Créé le 10 mars 2004 · Transféré le 1 avril 2005

Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionné à l'article 706-107 (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine) exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République), 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction), 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales).

Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à celle qui résulte des critères de compétence suivants :

1° Lieu d'immatriculation du navire, engin ou plate-forme ou de son attachement en douanes ;

2° Lieu où le navire, engin ou plate-forme est ou peut être trouvé.

La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence des autorités pour la pollution maritime

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au jeudi 31 mars 2005

Source : Légifrance