Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionné à l'
article 706-107
(
Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine
)
Art. 706-107
Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine
L'article explique comment les tribunaux peuvent juger les crimes de pollution en mer, même dans des zones spéciales comme la zone économique exclusive.
exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles
43
(
Compétence territoriale du procureur de la République
)
Art. 43
Compétence territoriale du procureur de la République
L'article explique quels procureurs de la République sont compétents pour traiter une affaire, selon le lieu de l'infraction, la résidence des suspects ou leur arrestation.
,
52
(
Compétence territoriale du juge d'instruction
)
Art. 52
Compétence territoriale du juge d'instruction
L'article explique où un juge d'instruction peut travailler, en fonction de l'endroit où le crime a eu lieu ou où les suspects vivent.
,
382
(
Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits
)
Art. 382
Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits
Le tribunal correctionnel peut juger un délit selon plusieurs critères de compétence, comme le lieu de l'infraction ou la résidence du prévenu.
et
706-42
(
Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales
)
Art. 706-42
Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales
L'article explique où les poursuites contre les entreprises peuvent avoir lieu : soit là où l'infraction a été commise, soit au siège de l'entreprise.
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Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à celle qui résulte des critères de compétence suivants :
1° Lieu d'immatriculation du navire, engin ou plate-forme ou de son attachement en douanes ;
2° Lieu où le navire, engin ou plate-forme est ou peut être trouvé.
La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'
article 522
(
Compétence du tribunal de police pour les contraventions
)
Art. 522
Compétence du tribunal de police pour les contraventions
Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions selon le lieu où elles ont été commises ou la résidence du prévenu, avec des règles spécifiques pour les infractions liées aux véhicules ou aux navires.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.