En vigueur du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Règles d'application pour les enquêtes sur crimes complexes
Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l'article 706-106-2 (Désignation de magistrats spécialisés pour les crimes complexes), sont précisées par voie réglementaire.