Code de procédure pénale

Article 706-106-5

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Article 706-106-5

Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l'article 706-106-2 (Désignation de magistrats spécialisés pour les crimes complexes), sont précisées par voie réglementaire.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour les enquêtes sur crimes complexes

Résumé. L'article précise que les règles pour aider les magistrats spécialisés dans les enquêtes sur des crimes complexes ou non résolus seront détaillées plus tard.

Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l'article 706-106-2 (Désignation de magistrats spécialisés pour les crimes complexes), sont précisées par voie réglementaire.

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Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance