Article 706-106-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du titre XXV bis
Résumé Les règles pour que des policiers spéciaux aident les juges sont écrites dans des règlements.
Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l'article 706-106-2, sont précisées par voie réglementaire.
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