En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les pollutions maritimes hors juridiction française
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine) commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.