Code de procédure pénale

Article 706-108

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Article 706-108

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine) commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les pollutions maritimes hors juridiction française

Résumé. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour juger les infractions de pollution des eaux maritimes commises hors des eaux françaises.

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine) commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace la référence au "tribunal de grande instance" par le nouveau "tribunal judiciaire", modifiant ainsi l'identité du juge compétent pour les infractions hors espaces maritimes.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 24 : Transfert de compétence pour les infractions en zones maritimes

En résumé. La nouvelle version supprime la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour juger des infractions commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique, qui était mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 3 août 2008 au mercredi 14 décembre 2011

Modifié parLoi n°2008-757 du 1er août 2008art. 6 (V) : Renforcement des peines pour pollution marine

En résumé. La compétence du tribunal de grande instance de Paris est étendue aux infractions commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, sans restriction au seul cas des navires français, et l'article du code de l'environnement concerné est mis à jour.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 2 août 2008

Source : Légifrance