Code de procédure pénale

Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises

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Compétence des juridictions françaises pour les infractions commises à l'étranger

Résumé. La France peut juger certaines infractions commises à l'étranger, comme la torture, le terrorisme ou les crimes contre l'aviation civile.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des tribunaux français pour les crimes à l'étranger

Résumé. Les tribunaux français peuvent juger des crimes commis à l'étranger si la loi française s'applique ou si un accord international le permet.

Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger

Résumé. Les juridictions françaises peuvent juger une personne en France pour des crimes commis à l'étranger si ceux-ci sont prévus par des accords internationaux.

En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des juridictions françaises pour les tortures commises à l'étranger

Résumé. Les tribunaux français peuvent juger les personnes accusées de torture commise à l'étranger, si elles sont en France.

Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) de la convention.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence française pour juger les actes terroristes commis à l'étranger

Résumé. Les tribunaux français peuvent juger les personnes coupables d'actes terroristes commis à l'étranger, comme des attaques violentes ou des menaces contre des personnes protégées.

Pour l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, et de l'accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, enlèvement et séquestration réprimés par le livre II du code pénal ainsi que les menaces définies aux articles 222-17, alinéa 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction), et 222-18 de ce code, lorsque l'infraction est commise contre une personne ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques ;

2° Atteintes à la liberté d'aller et venir définies à l'article 421-1 du code pénal (Définition des actes de terrorisme) ou tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de bombes, de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des juridictions françaises pour les infractions nucléaires commises à l'étranger

Résumé. Les personnes coupables d'infractions liées aux matières nucléaires, comme le vol ou la destruction, peuvent être jugées en France même si ces actes ont eu lieu à l'étranger.

Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Délit prévu à l'article L. 1333-11 du code de la défense (Interdiction de manipulation des matières nucléaires à l'étranger) ;

2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article L. 1333-9 du code (Sanctions pour la manipulation illégale de matières nucléaires) précité, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation ou détérioration ou menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens définis par les livres II et III du code pénal, dès lors que l'infraction a été commise au moyen des matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er (Déclenchement des poursuites pénales) et 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) de la convention ou qu'elle a porté sur ces dernières.

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En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence française pour les infractions maritimes

Résumé. L'article explique quelles infractions commises en mer ou sur des plateformes pétrolières peuvent être jugées par la France, selon des conventions internationales.

Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre 2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Crime défini aux articles 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport) et 224-7 (Punition pour détournement violent avec conséquences graves) du code pénal ;

2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code (Punition pour fausses informations compromettant la sécurité des transports) et par l'article L. 5242-23 du code des transports (Sanctions pour dommages aux installations de signalisation maritime), si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ;

2° bis Infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal ;
2° ter Infractions prévues aux articles L. 1333-9 (Sanctions pénales pour la manipulation illégale de matières nucléaires) à L. 1333-13-11 (Sanctions pénales pour les infractions liées aux matières nucléaires), L. 2341-3 (Fermeture d'établissements liés aux armes biologiques) à L. 2341-7 (Application des lois sur les armes biologiques), L. 2342-57 (Sanctions pour l'utilisation d'armes chimiques) à L. 2342-81 (Application de la loi française pour les délits liés aux armes chimiques à l'étranger) et L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) à L. 2353-14 (Interdiction de détenir des armes après une condamnation pour infractions liées aux explosifs) du code de la défense, ainsi qu'à l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) lorsque la marchandise prohibée est constituée par les armes mentionnées dans la convention et le protocole mentionnés au premier alinéa du présent article ;

3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à l'une des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2° ter, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2° ;

4° Crime ou délit de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs) ou délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du même code (Participation à une organisation criminelle), lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1°, 2° et 2° ter du présent article ;
5° Délit prévu à l'article 434-6 du code pénal (Sanctions pour entrave à l'arrestation de criminels ou terroristes).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des juridictions françaises pour les infractions contre l'aviation civile

Résumé. Les tribunaux français peuvent juger les personnes coupables d'infractions contre la sécurité de l'aviation civile, même si ces actes ont eu lieu à l'étranger.

Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :

1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées à l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de ces infractions, en relation directe avec celles-ci ;

2° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile précitée ;

3° Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale précitée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence française pour les infractions dans les aéroports internationaux

Résumé. Les personnes commettant des actes violents dans les aéroports internationaux peuvent être jugées en France, même si l'infraction a eu lieu à l'étranger.

Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne qui s'est rendue coupable, à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme :

1° De l'une des infractions suivantes si cette infraction porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale :

a) Atteintes volontaires à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, réprimés par le livre II du code pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ;

b) Destructions, dégradations et détériorations réprimées par le livre III du code pénal, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ;

c) Délit prévu au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 6372-4 du code de l'aviation civile, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ;

2° De l'infraction définie au sixième alinéa (5°) de l'article L. 6372-4 du code de l'aviation civile, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juillet 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des juridictions françaises pour les infractions commises hors du territoire

Résumé. L'article explique qui peut être jugé en France pour des infractions commises à l'étranger, notamment les fonctionnaires européens et français impliqués dans des fraudes contre l'Union européenne.

Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, peut être poursuivi et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) :

1° Tout fonctionnaire communautaire au service d'une institution des Communautés européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les Communautés européennes et ayant son siège en France, coupable du délit prévu aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) et 435-7 (Sanctions pour corruption dans la justice internationale) du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ;

2° Tout Français ou toute personne appartenant à la fonction publique française coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère), 435-3 (Corruption envers des responsables étrangers), 435-7 (Sanctions pour corruption dans la justice internationale) et 435-9 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ;

3° Toute personne coupable du délit prévu aux articles 435-3 (Corruption envers des responsables étrangers) et 435-9 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un ressortissant français.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 juin 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence française pour les actes de terrorisme à l'étranger

Résumé. Les tribunaux français peuvent juger les actes de terrorisme commis à l'étranger, surtout s'ils utilisent des explosifs.

Pour l'application de la convention internationale pour la répression des attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998, peut être poursuivie et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable d'un crime ou d'un délit d'acte de terrorisme défini par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) et 421-2 (Actes de terrorisme liés à la pollution) du code pénal ou du délit d'association terroriste prévu par l'article 421-2-1 du même code (Participation à un groupement terroriste) lorsque l'infraction a été commise en employant un engin explosif ou un autre engin meurtrier défini à l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) de ladite convention.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence française pour juger le financement du terrorisme à l'étranger

Résumé. La France peut juger les personnes qui financent des actes de terrorisme à l'étranger, selon une convention internationale.

Pour l'application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York le 10 janvier 2000, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable d'un crime ou d'un délit défini par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-2-2 (Financement du terrorisme) du code pénal lorsque cette infraction constitue un financement d'actes de terrorisme au sens de l'article 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) de ladite convention.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 août 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence française pour juger des crimes internationaux

Résumé. La France peut juger des crimes graves commis à l'étranger si le suspect vit habituellement en France et qu'aucun autre pays ou tribunal international ne le poursuit.

Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une des infractions suivantes :

1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ;

2° Les autres crimes contre l'humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ;

3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code.

La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. Ce lien est apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l'intéressé sur le territoire français, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l'intéressé de s'y installer ou de s'y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels.

La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure de l'absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition. Lorsque, en application de l'article 40-3 (Recours contre un classement sans suite) du présent code, le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi d'un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé par une décision écrite motivée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 décembre 2009 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence française pour les infractions routières européennes

Résumé. Les juridictions françaises peuvent juger les infractions liées au temps de conduite et de repos des transporteurs routiers commises dans un autre pays de l'Union européenne.

Pour l'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du même règlement commises dans un Etat de l'Union européenne.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des juridictions françaises pour les disparitions forcées

Résumé. Un article du code de procédure pénale précise que les personnes coupables de disparitions forcées, selon une convention internationale, peuvent être jugées en France si la victime est française.

Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) du présent code toute personne coupable ou complice d'un crime défini au 9° de l'article 212-1 (Publication des décisions de non-lieu) ou à l'article 221-12 du code pénal (Disparition forcée : définition et peine) lorsque cette infraction constitue une disparition forcée au sens de l'article 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) de la convention précitée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 juillet 2018 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence française pour les atteintes aux biens culturels à l'étranger

Résumé. Les personnes vivant habituellement en France peuvent être jugées pour des atteintes aux biens culturels commises à l'étranger pendant un conflit armé.

Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de l'article 15 (Les membres de la police judiciaire) du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Article 689
Article 689-1
Article 689-2
Article 689-3
Article 689-4
Article 689-5
Article 689-6
Article 689-7
Article 689-8
Article 689-9
Article 689-10
Article 689-11
Article 689-12
Article 689-13
Article 689-14