Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger)Art. 689-1Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étrangerLes juridictions françaises peuvent juger une personne en France pour des crimes commis à l'étranger si ceux-ci sont prévus par des accords internationaux. toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de l'article 15 (Les membres de la police judiciaire)Art. 15Les membres de la police judiciaireL'article liste les différents acteurs qui font partie de la police judiciaire, comme les officiers et agents de police. du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public