Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale pour les infractions commises à l'étranger

Résumé. La France ne peut pas juger une personne pour des faits déjà jugés à l'étranger, et les tribunaux français peuvent juger des crimes commis hors du territoire selon le lieu de résidence du suspect ou de la victime.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Immunité de poursuite pour jugement étranger

Résumé. Si une personne a déjà été jugée à l'étranger pour les mêmes faits, elle ne peut pas être poursuivie en France.

Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des tribunaux pour les crimes commis à l'étranger

Résumé. L'article explique où les tribunaux français peuvent juger des crimes commis à l'étranger, en fonction de l'endroit où vit le suspect ou la victime.

La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 628-1 (Compétence des juridictions pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre), 697-3 (Compétence territoriale des tribunaux militaires en temps de paix), 704-1 (Compétences des juridictions pour les infractions économiques et financières), 705 (Compétences spéciales pour les infractions économiques et financières), 706-17 (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme), 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes),706-107 (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine),706-108 (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les pollutions maritimes hors juridiction française) et 706-176 (Compétence territoriale élargie pour les accidents collectifs).

La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa. Lorsque le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris requiert le juge d'instruction saisi d'une infraction entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris, les articles 628-2 (Transfert des affaires de crimes graves vers Paris) et 628-6 (Recours contre les décisions des juges d'instruction pour crimes graves) sont applicables.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
Article 692
Article 693