Code de procédure pénale
Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
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Compétence des juridictions françaises pour les infractions commises hors du territoire
Résumé. La France peut juger certains crimes commis à l'étranger, comme la torture ou le terrorisme, mais pas si la personne a déjà été jugée pour ces faits.
En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au dimanche 31 décembre 2028
Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente