Code de procédure pénale

Article 689-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 689-2

Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'

article 689-1

(

Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger

)

Art. 689-1

Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger

Les juridictions françaises peuvent juger une personne en France pour des crimes commis à l'étranger si ceux-ci sont prévus par des accords internationaux.

toute personne coupable de tortures au sens de l'

article 1er

(

Déclenchement des poursuites pénales

)

Art. 1

Déclenchement des poursuites pénales

Les magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi peuvent déclencher des poursuites pénales, mais la victime peut aussi le faire sous certaines conditions.

de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions françaises pour les tortures commises à l'étranger

Résumé. Les tribunaux français peuvent juger les personnes accusées de torture commise à l'étranger, si elles sont en France.

Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) de la convention.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L'article reste inchangé, aucune modification n'a été apportée.

Transféré depuis le jeudi 24 juin 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 689-2

Source : Légifrance