En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétence des tribunaux français pour les crimes à l'étranger
Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.