Code de procédure pénale

Article 689

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Article 689

Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux français pour les crimes à l'étranger

Résumé. Les tribunaux français peuvent juger des crimes commis à l'étranger si la loi française s'applique ou si un accord international le permet.

Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 10 décembre 2009 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2009-1503 du 8 décembre 2009art. 36

En résumé. L’article étend la compétence des juridictions françaises pour juger les infractions commises hors territoire en ajoutant que cette compétence peut également découler d’un acte pris dans le cadre du traité instituant les Communautés européennes, au lieu de se limiter uniquement aux conventions internationales.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au mercredi 9 décembre 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 24 juin 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 689

Source : Légifrance