Code de procédure pénale

Article 469-1

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Article 469-1

Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'

article 464

(

Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits

)

Art. 464

Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits

Le tribunal correctionnel juge les délits, prononce des peines et peut accorder des dommages-intérêts ou une provision.

, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles

132-59

(

Conditions et effets de la dispense de peine

)

Art. 132-59

Conditions et effets de la dispense de peine

La dispense de peine peut être accordée si le coupable est réinséré, a réparé les dommages et que l'infraction n'a plus d'impact.

à

132-70

(

Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles

)

Art. 132-70

Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles

L'article explique comment calculer l'astreinte (une somme d'argent) si une personne ne respecte pas les règles imposées par le tribunal, en tenant compte des événements qui ne sont pas de sa faute.

du

code pénal

et aux articles

747-3

(

Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine

)

Art. 747-3

Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine

Quand un tribunal reporte une décision de peine, le prévenu est surveillé par un juge qui peut modifier ses obligations et demander son incarcération s'il ne les respecte pas.

et

747-4

(

Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine

)

Art. 747-4

Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine

Un juge vérifie que la personne condamnée suit bien les règles imposées par le tribunal.

du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile.

La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 12 août 2011

Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464 (Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits), le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59 (Conditions et effets de la dispense de peine) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal et aux articles 747-3 (Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine) et 747-4 (Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine) du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile.

La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àDispense de peine et ajournement du prononcé de la peine

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 11 août 2011

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'ajournement du prononcé de la peine et exclut les interdictions, déchéances ou incapacités en cas de dispense de peine.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance