Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'
article 464
(
Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits
)
Art. 464
Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits
Le tribunal correctionnel juge les délits, prononce des peines et peut accorder des dommages-intérêts ou une provision.
, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles
132-59
(
Conditions et effets de la dispense de peine
)
Art. 132-59
Conditions et effets de la dispense de peine
La dispense de peine peut être accordée si le coupable est réinséré, a réparé les dommages et que l'infraction n'a plus d'impact.
à
132-70
(
Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles
)
Art. 132-70
Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles
L'article explique comment calculer l'astreinte (une somme d'argent) si une personne ne respecte pas les règles imposées par le tribunal, en tenant compte des événements qui ne sont pas de sa faute.
du
code pénal
et aux articles
747-3
(
Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine
)
Art. 747-3
Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine
Quand un tribunal reporte une décision de peine, le prévenu est surveillé par un juge qui peut modifier ses obligations et demander son incarcération s'il ne les respecte pas.
et
747-4
(
Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine
)
Art. 747-4
Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine
Un juge vérifie que la personne condamnée suit bien les règles imposées par le tribunal.
du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile.
La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation.
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