Code de procédure pénale

Article 541

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Article 541

Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Les dispositions de l'article 470-1 (Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles) sont applicables.

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Transféré1 avril 2005

Créé le 1 septembre 1983 · Transféré le 1 avril 2005

Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Les dispositions de l'article 470-1 (Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles) sont applicables.

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Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àArrêt des poursuites par le tribunal de police

En vigueur du jeudi 1 septembre 1983 au jeudi 31 mars 2005

Source : Légifrance