Code de procédure pénale

Article 538

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Article 538

S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles

114

(

Droits des avocats dans la procédure pénale

)

Art. 114

Droits des avocats dans la procédure pénale

Les avocats doivent être présents lors des interrogatoires et ont accès aux dossiers pour défendre leurs clients.

,

119

(

Présence du procureur lors des interrogatoires

)

Art. 119

Présence du procureur lors des interrogatoires

Le procureur peut assister aux interrogatoires et confrontations, mais il doit être prévenu à l'avance.

,

120

(

Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires

)

Art. 120

Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires

Le juge d'instruction contrôle les interrogatoires et confrontations, permettant aux avocats et au procureur de poser des questions, mais il peut refuser celles qui nuisent à l'enquête ou à la dignité.

et

121

(

Règles des interrogatoires et confrontations

)

Art. 121

Règles des interrogatoires et confrontations

L'article explique comment les interrogatoires et confrontations sont menés lors d'une enquête judiciaire, en précisant les règles pour l'utilisation d'interprètes, notamment pour les personnes sourdes.

.

Les dispositions de l'

article 463

(

Supplément d'information dans une procédure pénale

)

Art. 463

Supplément d'information dans une procédure pénale

Si besoin d'informations supplémentaires, le tribunal désigne un membre pour enquêter, en suivant des règles précises.

, alinéa 3, sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supplément d'information pour les contraventions

Résumé. Si des informations supplémentaires sont nécessaires pour juger une contravention, le juge du tribunal de police s'en charge en suivant certaines règles.

S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale), 119 (Présence du procureur lors des interrogatoires), 120 (Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires) et 121 (Règles des interrogatoires et confrontations).

Les dispositions de l'article 463 (Supplément d'information dans une procédure pénale), alinéa 3, sont applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àSupplément d'information devant le tribunal de police

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. La référence aux articles de loi concernant les suppléments d'information a été modifiée, passant des articles 118 à 121 aux articles 114, 119, 120 et 121.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance