S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles
114
(
Droits des avocats dans la procédure pénale
)
Art. 114
Droits des avocats dans la procédure pénale
Les avocats doivent être présents lors des interrogatoires et ont accès aux dossiers pour défendre leurs clients.
,
119
(
Présence du procureur lors des interrogatoires
)
Art. 119
Présence du procureur lors des interrogatoires
Le procureur peut assister aux interrogatoires et confrontations, mais il doit être prévenu à l'avance.
,
120
(
Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires
)
Art. 120
Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires
Le juge d'instruction contrôle les interrogatoires et confrontations, permettant aux avocats et au procureur de poser des questions, mais il peut refuser celles qui nuisent à l'enquête ou à la dignité.
et
121
(
Règles des interrogatoires et confrontations
)
Art. 121
Règles des interrogatoires et confrontations
L'article explique comment les interrogatoires et confrontations sont menés lors d'une enquête judiciaire, en précisant les règles pour l'utilisation d'interprètes, notamment pour les personnes sourdes.
.
Les dispositions de l'
article 463
(
Supplément d'information dans une procédure pénale
)
Art. 463
Supplément d'information dans une procédure pénale
Si besoin d'informations supplémentaires, le tribunal désigne un membre pour enquêter, en suivant des règles précises.
, alinéa 3, sont applicables.
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