Code de procédure pénale

Article 464

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Article 464

Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.

Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.

Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique.

Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.

, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue un délit visé par l'

article 398-1

(

Délits jugés par le tribunal correctionnel

)

Art. 398-1

Délits jugés par le tribunal correctionnel

L'article liste les types de délits jugés par le tribunal correctionnel, comme les infractions routières, les délits liés aux chèques et cartes de paiement, et ceux concernant la propriété intellectuelle.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 12 août 2011

Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.

Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.

Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique.

Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue un délit visé par l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àJugement des délits par le tribunal correctionnel

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au jeudi 11 août 2011

En résumé. La nouvelle version précise que lors de l'audience pour statuer sur l'action civile, le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le tribunal de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes, ce qui n'était pas prévu dans la version précédente.

En vigueur du lundi 6 mars 1995 au jeudi 15 juin 2000

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions de l'article s'appliquent également lorsque le tribunal correctionnel, dans une composition spécifique, estime qu'un fait constitue un délit visé par l'article 398-1.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 5 mars 1995

Source : Légifrance