Code de procédure pénale

Article 480-1

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Article 480-1

Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 12 août 2011

Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité solidaire des condamnés pour un même délit

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 11 août 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des frais parmi les obligations pour lesquelles un prévenu peut être tenu solidairement, se limitant aux amendes.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance