En vigueur du 1 mars 1994 au 9 mars 2004, puis du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine
Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l'article 132-63 du code pénal (Ajournement de peine avec probation), le prévenu est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel il a sa résidence. Le juge de l'application des peines s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution de la mesure. Les dispositions de l'article 741 (Obligation de présentation du condamné en sursis) sont applicables au contrôle exercé sur le prévenu.
Le juge de l'application des peines peut aménager, modifier ou supprimer les obligations particulières imposées au prévenu ou en prévoir de nouvelles en application des dispositions de l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).
Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de contrôle et d'assistance ou aux obligations particulières, le juge de l'application des peines peut saisir le tribunal avant l'expiration du délai d'épreuve afin qu'il soit statué sur la peine.
Lorsque le juge de l'application des peines fait application des dispositions de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné), il peut décider, par ordonnance motivée, rendue sur réquisitions du procureur de la République, que le condamné sera provisoirement incarcéré dans l'établissement pénitentiaire le plus proche. Le tribunal correctionnel est saisi dans les meilleurs délais afin de statuer sur la peine. L'affaire doit être inscrite à l'audience au plus tard dans les cinq jours de l'écrou du condamné, à défaut de quoi l'intéressé est remis en liberté d'office.
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