Code de procédure pénale

Article 462

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Article 462

Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.

Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.

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Transféré12 août 2011

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 12 août 2011

Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.

Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai de prononcé du jugement par le tribunal correctionnel

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance