Code de procédure pénale

Article 475-1

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Article 475-1

Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 3 février 1981 · Transféré le 12 août 2011

Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRemboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au jeudi 11 août 2011

En résumé. La nouvelle version étend l'application des dispositions de l'article aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au jeudi 21 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise que les frais non remboursés par l'État sont concernés, tandis que la version précédente mentionnait les frais non inclus dans les dépens.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 28 février 1993

Modifié parLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991art. 75 (M)

En résumé. La nouvelle version précise que le tribunal peut refuser de condamner l'auteur de l'infraction à payer les frais, même sans demande préalable.

En vigueur du mardi 3 février 1981 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance