Code de procédure pénale

Article 495-20

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Article 495-20

La requête en exonération prévue à l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) ou la réclamation prévue à l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, et si elle est accompagnée soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui).

Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.

Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour contester une amende forfaitaire

Résumé. Pour contester une amende forfaitaire, il faut envoyer une lettre recommandée avec un formulaire et payer d'abord l'amende.

La requête en exonération prévue à l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) ou la réclamation prévue à l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, et si elle est accompagnée soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui).

Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.

Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 58 : Modification des règles sur les amendes forfaitaires

En résumé. Le texte ajoute la possibilité que la requête ou réclamation utilise le formulaire joint non seulement aux avis pour les amendes simples mais aussi ceux pour les amendes majeures.

Source : Légifrance