En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Conditions pour contester une amende forfaitaire
La requête en exonération prévue à l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) ou la réclamation prévue à l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, et si elle est accompagnée soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui).
Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.
Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.