Code de procédure pénale

Article 495-2

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Article 495-2

L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.

L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I de l'article 495 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 septembre 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les petits délits

Résumé. Un juge peut condamner quelqu'un rapidement pour des petits délits, en mentionnant ses infos et la peine.

L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.

L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I de l'article 495 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 26 : Modification des procédures pénales simplifiées

En résumé. La référence légale qui motive l’ordonnance pénale a changé : on passe du dernier alinéa de l’article 495 au I de cet article.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance