Code de procédure pénale

Article 495-6-1

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Article 495-6-1

Les délits prévus aux articles L. 335-2 (Sanctions pour contrefaçon), L. 335-3 (La contrefaçon en droit d'auteur) et L. 335-4 (Sanctions pour l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées) du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par la présente section.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009.]

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Créé le 30 octobre 2009 · Abrogé le 15 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les délits de contrefaçon en ligne

Résumé. Certains délits de contrefaçon en ligne peuvent être jugés plus rapidement par une procédure simplifiée.

Les délits prévus aux articles L. 335-2 (Sanctions pour contrefaçon), L. 335-3 (La contrefaçon en droit d'auteur) et L. 335-4 (Sanctions pour l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées) du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par la présente section.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009.]

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 octobre 2009 au mercredi 14 décembre 2011

Créé parLoi n°2009-1311 du 28 octobre 2009art. 6

Source : Légifrance