Code de procédure pénale

Article 495-1

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Article 495-1

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale. Le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €. Les peines prévues aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) à 131-8-1 (La sanction-réparation pour les délits) du code pénal peuvent être prononcées ; la peine de travail d'intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l'enquête, qu'elle accepterait l'accomplissement d'un tel travail.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 septembre 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les délits mineurs

Résumé. Un juge peut condamner quelqu'un à une amende ou à d'autres peines sans débat, mais seulement si les faits sont simples et peu graves.

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale. Le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €. Les peines prévues aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) à 131-8-1 (La sanction-réparation pour les délits) du code pénal peuvent être prononcées ; la peine de travail d'intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l'enquête, qu'elle accepterait l'accomplissement d'un tel travail.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 61 : Réduction des peines et modification des procédures pénales

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant le président à prononcer certaines peines complémentaires et précisant les conditions pour la peine de travail d’intérêt général.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au samedi 31 août 2019

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 26 : Modification des procédures pénales simplifiées

En résumé. Ajout d’une limite maximale à l’amende pouvant être prononcée (moitié du montant prévu, plafonné à 5 000 €).

Source : Légifrance