Code de procédure pénale

Article 495-2-1

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Article 495-2-1

Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience), le président statue sur cette demande dans l'ordonnance pénale. S'il ne peut statuer sur cette demande pour l'une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience), il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils. L'article 495-5-1 (Droit de la victime à citer l'auteur des faits) est alors applicable.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 décembre 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur les demandes de victimes dans l'ordonnance pénale

Résumé. Si une victime demande des dommages-intérêts ou la restitution de quelque chose pendant l'enquête, le président du tribunal décide dans son ordonnance pénale.

Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience), le président statue sur cette demande dans l'ordonnance pénale. S'il ne peut statuer sur cette demande pour l'une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience), il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils. L'article 495-5-1 (Droit de la victime à citer l'auteur des faits) est alors applicable.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance