Code de procédure pénale

Article 495-3-1

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Article 495-3-1

Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 (Transmission et opposition à une ordonnance pénale). La partie civile est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 décembre 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation pour la victime

Résumé. La victime d'un délit a 45 jours pour contester les décisions civiles d'une ordonnance pénale.

Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 (Transmission et opposition à une ordonnance pénale). La partie civile est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance