Code de procédure pénale

Article 495-5-1

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Article 495-5-1

Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 (Décision sur les demandes de victimes dans l'ordonnance pénale) ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience), le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel), dont elle est avisée de la date pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 décembre 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de la victime à citer l'auteur des faits

Résumé. Le procureur doit informer la victime de son droit de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel pour juger des dommages et intérêts.

Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 (Décision sur les demandes de victimes dans l'ordonnance pénale) ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience), le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel), dont elle est avisée de la date pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance