Code de procédure pénale

Article 495-6-2

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Article 495-6-2

Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logements) peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par la présente section.

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Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 15 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour certaines infractions de construction

Résumé. Certaines infractions liées à la construction peuvent être jugées rapidement par une procédure simplifiée.

Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logements) peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par la présente section.

Relations

cite

cite  second alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance