Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 15 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure simplifiée pour certaines infractions de construction
Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logements) peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par la présente section.