Code de procédure pénale

Article 399-4

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Article 399-4

Les décisions sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine sont prises par les magistrats et les citoyens assesseurs. Sur toute autre question, les décisions sont prises par les seuls magistrats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions au tribunal correctionnel

Résumé. Les juges professionnels et les citoyens assesseurs décident ensemble de la culpabilité et de la peine, mais seuls les juges professionnels prennent les autres décisions.

Les décisions sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine sont prises par les magistrats et les citoyens assesseurs. Sur toute autre question, les décisions sont prises par les seuls magistrats.

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance