Code de procédure pénale

Chapitre 5 : Délibérations de la cour d'assises

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibéré des juges en cour d'assises

Résumé. Les juges de la cour d'assises délibèrent dans une salle spéciale et ne peuvent la quitter avant de rendre leur décision.

Les membres de la cour d'assises se retirent dans la chambre des délibérations.
Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.
Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme chambre des délibérations.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération de la cour d'assises et examen des pièces

Résumé. La cour d'assises délibère normalement sans le dossier complet, mais peut exceptionnellement l'examiner si nécessaire, sauf si elle est composée uniquement de magistrats.

La cour d'assises délibère sans autre pièce du dossier que la décision de renvoi.
Si, au cours de la délibération, elle estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport du dossier dans la salle des délibérations.
Le dossier est alors rouvert à cette fin, en présence du ministère public ainsi que des avocats de l'accusé et de la partie civile.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables et la cour d'assises peut délibérer en étant en possession de l'entier dossier de la procédure lorsqu'elle est composée uniquement par des magistrats.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 5 : Délibérations de la cour d'assises
Article L4325-1
Article L4325-2
Section 1 : Délibérations et votes sur les faits
Section 2 : Délibérations et votes sur la peine
Section 3 : Feuilles de questions et feuille de motivation