Code de procédure pénale

Titre V : JUGEMENT EN APPEL PAR LA COUR D'ASSISES

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Contester les décisions des cours d'assises

Résumé. Ce chapitre explique comment on peut contester les décisions des cours d'assises et comment se déroule le processus d'appel.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre V : JUGEMENT EN APPEL PAR LA COUR D'ASSISES
Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
Chapitre 2 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Chapitre 3 : Procédure applicable devant la cour d'assises statuant en appel