Code de procédure pénale

Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT

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Jugement par défaut

Résumé. Un accusé peut être jugé même s'il n'est pas présent, mais il doit être informé du procès.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Procédure de jugement par défaut
Chapitre 3 : Suites d'une condamnation prononcée par défaut