Code de procédure pénale
Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Procédure de jugement par défaut
Chapitre 3 : Suites d'une condamnation prononcée par défaut