Code de procédure pénale
Chapitre 4 : Clôture des débats
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 4 : Clôture des débats
Section 1 : Formalités préalables à la lecture des questions
Section 2 : Questions posées à la cour d'assises
Section 3 : Formalités postérieures à la lecture des questions