Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les cours d'assises du ressort de la cour d'appel.

Si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et celles des parties, l'arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure.
Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli, si elles n'ont pas déjà été données, les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel. Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation.

Lorsque l'appel a été formé contre un arrêt de cour d'assises, doit être désignée une autre des cours d'assises du ressort de la cour d'appel.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel ou la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel, lorsque celui-ci est formé :
1° Contre un arrêt d'une cour d'assises uniquement composée de magistrats conformément à l'article L. 2123-31 ;
2° Contre un arrêt de la cour d'assises de Paris statuant en application de l'article L. 2152-1 ;
3° Contre un arrêt d'une cour d'assises disposant d'une compétence spécialisée pour connaître des faits de criminalité organisée en application des articles L. 2152-10 et L. 2152-11.

Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.