Code de procédure pénale
Titre III : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Délibérations et décisions