Code de procédure pénale
Titre III : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE
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Rôle et fonctionnement de la cour criminelle départementale
Résumé. La cour criminelle départementale juge certains crimes et délits avec des règles spécifiques, en prenant ses décisions à la majorité simple.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Délibérations et décisions