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Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Délais et forme de l'appel
Section 3 : Appel sur l'action pénale
Section 4 : Appel sur l'action civile et droits de la partie civile