Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération de la cour criminelle départementale
Résumé. La cour criminelle départementale examine toute l'affaire avant de prendre une décision.
La cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.
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