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Code de procédure pénale

Chapitre 6 : Décisions de la cour d'assises

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 6 : Décisions de la cour d'assises
Section 1 : Décisions sur l'action pénale
Section 2 : Décisions sur l'action civile
Section 3 : Autres décisions
Section 4 : Rédaction de l'arrêt et du procès-verbal