En vigueur depuis le 25 juillet 1987 · Dernière version le 5 octobre 2023
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Notification des décisions judiciaires en assistance éducative
Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative).
Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 (Consultation du dossier en assistance éducative) est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.
Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.