Code de procédure civile

Article 1190

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions du juge

Résumé Le juge envoie rapidement ses décisions aux parents, au tuteur et au mineur, et en informe le procureur de la République.

Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil.

Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.

Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des destinataires des notifications

Résumé des changements La nouvelle version étend les personnes auxquelles les décisions judiciaires doivent être communiquées en ajoutant le mineur capable de discernement et un administrateur ad hoc désigné par la loi tout en supprimant une disposition spécifique concernant la notification aux majeurs d'un certain âge.

Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil.

Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des destinataires de notification

Résumé des changements Le texte passe d’une mention « père et mère » à « parents », élargissant ainsi la catégorie des personnes recevant les notifications.

En vigueur à partir du mercredi 29 mai 2013

Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur s'il en a été désigné un.

Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins que son état ne le permette pas.

Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une procédure spécifique pour les exclusions et renforcement du rôle du procureur

Résumé des changements Le texte introduit une règle spéciale : lorsqu’une décision exclut certaines pièces d’une consultation (art 1187), elle n’est notifiée qu’à la partie qui l’a demandée ; il précise également que le procureur reçoit toujours un avis.

En vigueur à partir du jeudi 12 décembre 2002

Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur s'il en a été désigné un.

Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins que son état ne le permette pas.

Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 25 juillet 1987

Toute décision du juge est notifiée dans les huit jours aux père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur s'il en a été désigné un ; avis en est donné au procureur de la République.

Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins que son état ne le permette pas.